PPRICC
PPRICC
À la suite de l’approbation de la Stratégie Nationale Anticorruption 2020-2024, le Mécanisme National Anticorruption (MENAC) et le Régime Général de Prévention de la Corruption (« RGPC ») ont été institués par le Décret-loi n° 109-E/2021 du 9 décembre (ci-après DL 109-E/2021). Conformément audit décret, et en orientant son activité selon des normes élevées de responsabilité et d’éthique professionnelles, régies par les principes d’intégrité, de transparence, d’honnêteté, de loyauté, de rigueur et de bonne foi, le Groupe Ciprotur a élaboré le présent Plan de Prévention des Risques de Corruption et Infractions Connexes (ci-après désigné « PPR »), dont les principaux objectifs sont :
- L’identification, l’analyse et la classification des risques et des situations susceptibles d’exposer le Groupe Ciprotur à des actes de corruption et infractions connexes, compte tenu du secteur d’activité dans lequel il opère ;
- L’adoption de mesures préventives et correctives permettant de réduire la probabilité de survenance et l’impact des risques et situations identifiés.
Concept de risque et gestion du risque
Le risque est défini comme un événement, une situation ou une circonstance future présentant une probabilité de survenance et des conséquences positives ou négatives potentielles dans la poursuite des objectifs d’une unité organisationnelle.
La gestion du risque est le processus par lequel les organisations analysent méthodiquement les risques inhérents à leurs activités, dans le but d’obtenir un avantage durable dans chaque activité individuelle et dans l’ensemble de leurs activités. Une gestion efficace du risque suppose :
- l’identification ;
- la communication ;
- l’acceptation ;
- la catégorisation ;
- un plan et un processus de gestion.
La possibilité de survenance d’un futur événement de corruption ou d’infraction connexe, ainsi qu’un conflit d’intérêts, constitue une situation de danger ou de risque nécessitant des mesures de prévention et de dissuasion. L’identification des situations de risque possibles au sein du Groupe Ciprotur constitue une condition essentielle à la mise en œuvre de procédures appropriées et génératrices de confiance.
Situations de corruption, infractions connexes et conflits d’intérêts
Les facteurs favorisant des situations de corruption ou d’autres infractions connexes sont les suivants :
- Un environnement propice ;
- La qualité de la gestion – intégrité des gestionnaires et décideurs ;
- L’adéquation du système de contrôle interne ;
- L’éthique et la conduite des institutions et des collaborateurs ;
- La motivation des collaborateurs ;
- La législation et les règles de conduite.
En résumé, les situations suivantes peuvent constituer des actes de corruption ou des infractions connexes :
- Détournement des actifs de l’entreprise à d’autres fins ;
- Offre d’argent ou de tout bien matériel pour accélérer des procédures ;
- Acceptation de gratifications ou de commissions afin de choisir une entreprise qui fournira des services ou vendra des produits au Groupe Ciprotur ;
- Réception et/ou demande d’argent de sociétés privées afin d’approuver ou d’exécuter des propositions/projets qui leur sont favorables ;
- Utilisation des fonds de l’entreprise à des fins personnelles.
Les processus, domaines de risque et responsables
Compte tenu des fonctions et de l’organisation du Groupe Ciprotur, il a été décidé d’identifier et de caractériser par « processus » les situations potentielles de risque de corruption et d’infractions connexes, en classant les risques selon une échelle de risque élevé, modéré et faible, en fonction du degré de probabilité de survenance, de gravité et de réversibilité.
Plusieurs facteurs influencent le niveau de risque d’une activité. Parmi eux, on peut citer :
- L’intégrité des agents et décideurs ;
- La légitimité et la légalité des actes et actions ;
- L’engagement éthique ;
- La qualité et l’efficacité du système de contrôle interne.
Lors de l’identification des processus susceptibles de générer des risques pour le Groupe Ciprotur, les risques sont évalués de manière abstraite selon leur gravité et leur probabilité ou potentiel de survenance, indépendamment de leur concrétisation, puisque l’objectif est précisément de les prévenir. Enfin, la réversibilité suppose la survenance de l’événement et la possibilité d’en atténuer les effets négatifs.
Peut provoquer des préjudices financiers significatifs et/ou porter atteinte à l’intérêt public, nuisant à la crédibilité de l’entreprise et de l’État
Résulte d’un processus courant et fréquent de l’organisation
Irréversibilité des effets les plus graves
Peut provoquer des pertes financières pour l’entreprise et perturber son fonctionnement normal
Associé à un processus occasionnel susceptible de survenir au cours de l’année
Réversibilité des effets les plus graves
Ne provoque pas de pertes financières et/ou d’atteinte à l’intérêt public ou à l’entreprise, et les infractions ne causent pas de dommages significatifs à l’image et au fonctionnement de l’entreprise
Résulte d’un processus ne se produisant que dans des circonstances exceptionnelles
Réversibilité de ses effets
Le tableau figurant à l’Annexe II identifie, au regard de l’organisation du Groupe Ciprotur, les processus susceptibles de générer des risques, les situations de risque et les responsabilités correspondantes.
Suivi et évaluation annuelle
La supervision et le suivi du respect du Plan relèvent de la responsabilité de la Direction.
ANNEXE I LISTE DES INFRACTIONS
Article 372 du Code pénal
Réception indue d’avantage
Toute personne qui, directement ou par personne interposée, avec son consentement ou sa ratification, donne ou promet à un fonctionnaire, ou à un tiers indiqué ou connu de celui-ci, un avantage patrimonial ou non patrimonial qui ne lui est pas dû, dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci.
Article 374 du Code pénal
Corruption active
Toute personne qui, directement ou par personne interposée, avec son consentement ou sa ratification, donne ou promet à un agent de l’administration publique, ou à un tiers indiqué ou connu de celui-ci, un avantage patrimonial ou non patrimonial constituant une réception indue, pour l’accomplissement d’un acte ou d’une omission, qu’il soit ou non contraire aux devoirs de la fonction et sans que cet avantage ne lui soit dû.
Article 363 du Code pénal
Corruption de témoin
Toute personne qui convainc ou tente de convaincre une autre personne, au moyen d’un don ou d’une promesse d’avantage patrimonial ou non patrimonial, de fournir un faux témoignage ou une fausse déclaration dans une procédure judiciaire, un faux rapport d’expertise, une fausse interprétation ou traduction, même si ces faits ne sont finalement pas commis.
Article 335 du Code pénal
Trafic d’influence
Toute personne qui, directement ou par personne interposée, avec son consentement ou sa ratification, sollicite ou accepte, pour elle-même ou pour un tiers, un avantage patrimonial ou non patrimonial, ou sa promesse, afin d’abuser de son influence réelle ou supposée auprès d’une entité publique.
Article 22 de la Loi Générale du Travail dans les Fonctions Publiques
Cumul avec des fonctions ou activités privées
1 – L’exercice de fonctions publiques ne peut être cumulé avec des fonctions ou activités privées, exercées de manière indépendante ou salariée, avec ou sans rémunération, concurrentes, similaires ou conflictuelles avec les fonctions publiques.
2 – Aux fins de l’article précédent, sont considérées comme concurrentes, similaires ou conflictuelles avec les fonctions publiques les activités privées ayant un contenu identique à celui des fonctions publiques exercées, réalisées de manière permanente ou habituelle et destinées au même cercle de bénéficiaires.
3 – L’exercice de fonctions publiques peut être cumulé avec des fonctions ou activités privées qui :
a) Ne sont pas légalement considérées comme incompatibles avec les fonctions publiques ;
b) Ne sont pas exercées pendant des horaires se chevauchant, même partiellement, avec les fonctions publiques ;
c) Ne compromettent pas l’impartialité et l’indépendance exigées par l’exercice des fonctions publiques ;
d) Ne portent pas atteinte à l’intérêt public ni aux droits et intérêts légalement protégés des citoyens.
4 – Dans l’exercice des fonctions ou activités privées autorisées, les collaborateurs de l’Administration publique ne peuvent accomplir aucun acte contraire ou conflictuel avec les intérêts du service auquel ils appartiennent.
ANNEXE II TABLEAU DES RISQUES ET MESURES DE PRÉVENTION
Tous
Tous
Conflits d’intérêts, corruption et infractions connexes en général
M
M
M
Promouvoir l’élaboration d’un Code de conduite
Promouvoir des formations sur l’Éthique et la Culture Organisationnelle
Continu
Contrats
Élaboration des contrats
Respect des règles internes uniformisant la gestion des contrats
M
M
M
Suivi du processus interne de gestion des contrats et mises à jour selon les besoins identifiés
Continu
Exécution des contrats
Obtention d’avantages par les responsables de l’exécution contractuelle
F
F
F
Mise en place d’un système d’évaluation des fournisseurs
Continu
Ressources Humaines
Recrutement
Pouvoir discrétionnaire excessif dans les critères/facteurs de sélection
F
F
F
Approbation d’instructions réglementaires pour les procédures de recrutement
Continu
Traitement des salaires
Obsolescence du processus de traitement des salaires et indemnités
F
F
F
Garantir l’application de critères objectifs et uniformes, notamment par le Conseil Coordinateur d’Évaluation et le Suivi
Continu
Contrôle de l’assiduité et de la ponctualité
Défaillance du système de contrôle et arbitraire du supérieur hiérarchique dans les justifications
F
F
F
Maintenance corrective et évolutive du système de suivi de la gestion de l’assiduité et de la ponctualité
Continu
Financier
Trésorerie
Dépenses non documentées et ne relevant pas de ce type de paiements, ainsi qu’omissions dans la justification des opérations de trésorerie
Engagement et paiement de dépenses sans autorisation budgétaire préalable et paiement de travaux supplémentaires effectivement réalisés avant autorisation correspondante
M
M
M
Mise en œuvre de procédures de contrôle des flux financiers
Continu
Financier
Erreurs de traitement dans les tâches (par ex. classification des dépenses, calcul des montants, erreur du destinataire du virement, etc.) bénéficiant à des tiers
M
M
M
Élaboration et mise en œuvre d’un manuel sectoriel de procédures, incluant des règles d’attribution des biens, à intégrer dans le manuel de contrôle interne
Continu
Hôtels
Logistique
Gestion des biens matériels, notamment des fournitures, des parcs et entrepôts de matériel et d’équipement, ainsi que de l’utilisation des véhicules de service
M
M
M
Élaboration et mise en œuvre d’un manuel sectoriel de procédures, incluant des règles d’attribution des biens, à intégrer dans le manuel de contrôle interne
Continu
IT
Communications
Vulnérabilités des sites web aux intrusions compromettant leur disponibilité ou la confidentialité/intégrité des informations
M
M
M
Définir des procédures de sécurité de l’information pour les sites hébergés sur les serveurs du Groupe Ciprotur – processus de gestion et d’exploitation de l’infrastructure de support aux sites web gérés par le Groupe Ciprotur en vue de la certification ISO 27001 – Sécurité de l’Information
Continu
Légende : E – ÉLEVÉ ; M – MODÉRÉ ; F – FAIBLE